Lois et règlements

Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès

• Elle définit la compétence des coroners, leurs devoirs et leurs pouvoirs;
• Elle définit les devoirs et les pouvoirs du coroner en chef et des coroners en chef adjoints;
• Elle précise les cas où une investigation est obligatoire ainsi que les motifs pour lesquels le coroner en chef peut ordonner une enquête publique.

Texte intégral de la loi

Règlements découlant de la loi

• Code de déontologie des coroners (R.R.Q., c. R-0.2, r.1)
• Règlement sur les critères et procédures de sélection des personnes aptes à être nommées coroners (R.R.Q., c. R-0.2, r. 2)
• Règlement sur l'identification, le transport, la conservation, la garde et la remise des cadavres, objets et documents (R.R.Q., c. R-0.2, r. 3)
• Règlement sur la rémunération des coroners à temps partiel (R.R.Q., c. R-0.2, r. 1.01)
• Règlement sur les sommes à rembourser aux coroners et aux coroners auxiliaires pour les dépenses faites ou engagées dans l'exercice de leurs fonctions (R.R.Q., c. R-0.2, r. 1.1)
• Tarif des droits et indemnités applicables en vertu de la Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès (R.R.Q., c. R-0.2, r. 4)
• Tarif sur les frais d'autopsies (R.R.Q., c. R-0.2, r. 5)
• Tarif sur les frais de transport, de garde et de conservation des cadavres (R.R.Q., c. R-0.2, r. 6)

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