Registre des communications de renseignements personnels
Le Bureau du coroner établit et tient à jour un registre des communications de renseignements personnels sans le consentement de la personne conformément aux dispositions de l'article 67.3 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.
Le Bureau du coroner, comme tout autre organisme public, peut communiquer des renseignements personnels sans le consentement des personnes en application des articles suivants de la loi.
Motifs de la communication | Application au Bureau du coroner | ||||||||||||
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Article 66 | |||||||||||||
Communication de renseignements personnels pour obtenir d'autres renseignements personnels d'un tiers | Aucune communication | ||||||||||||
Article 67 | |||||||||||||
Communication de renseignements personnels nécessaire à l'application d'une loi du Québec | Aucune communication | ||||||||||||
Article 67.1 | |||||||||||||
Communication de renseignements personnels à des fins prévues par les relations de travail | Aucune communication | ||||||||||||
Article 67.2 | |||||||||||||
Communication de renseignements personnels nécessaire à un contrat de service | Aucune communication | ||||||||||||
Article 68 | |||||||||||||
Communication de renseignements personnels nécessaire :
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Article 68.1 | |||||||||||||
Communication de fichiers de renseignements personnels à des fins de comparaison et nécessaire à l'application d'une loi du Québec | Aucune communication | ||||||||||||
Autres inscriptions devant faire l'objet d'un registre
Motifs de la communication | Application à le Bureau du coroner | |||||||||
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Article 67.3 Paragraphe 2 | ||||||||||
Entente de collecte de renseignements personnels | Aucune collecte | |||||||||
Article 67.3 Paragraphe 2 concernant l'article 65.1 | ||||||||||
Utilisation d'un renseignement personnel à une fin autre que celle pour laquelle il a été recueilli avec ou sans le consentement de la personne dans les conditions suivantes :
| Aucune utilisation | |||||||||
418 643-1845 ou 1 866 312-7051
