Annexes à un rapport de coroner

Durant son investigation ou son enquête publique, le coroner rassemble divers documents qu’il utilise pour produire son rapport. Les plus courants sont le rapport d'autopsie, le rapport de toxicologie, le dossier médical ou le rapport d'un agent de la paix.

Lorsque le coroner termine son investigation, ces documents deviennent des annexes à son rapport. L’accès aux annexes est restreint. Toutefois, il est possible d’en obtenir des copies en remplissant certaines conditions.

Le coroner en chef peut permettre la consultation ou la transmission d’un document annexé à un rapport de coroner:

• à une personne, à une association, à un ministère ou à un organisme qui établit à sa satisfaction que ces documents lui serviront pour connaître ou faire reconnaître ses droits;
• à un ministère ou à un organisme public qui établit à sa satisfaction que ces documents lui serviront dans la poursuite de l’intérêt public.

Cependant, le rapport d’un agent de la paix ne peut être consulté ou transmis sans la permission du ministre de la Sécurité publique ou d’une personne qu’il autorise à cette fin.

Vous pouvez présenter une demande par l’un des moyens suivants:

• en remplissant le formulaire de demande en ligne;
• par courriel
• par la poste en imprimant le formulaire de demande et en le faisant parvenir à l’adresse suivante:

Bureau du coroner
Service à la clientèle
Édifice Le Delta 2, bureau 390
2875, boulevard Laurier
Québec (Québec)  G1V 5B1

• par télécopieur en imprimant le formulaire de demande et en le télécopiant au 418 643-6174. 

Si votre demande est acceptée, des frais de 32,25 $ par annexe sont à prévoir.

Pour que votre demande soit traitée le plus rapidement possible, assurez-vous d’y inclure les renseignements suivants:

• votre lien de parenté avec la personne décédée ou la nature de votre intérêt à demander des annexes;
• une explication claire et détaillée de la nature des droits que vous cherchez à faire reconnaître;
• le nom de l’agent responsable du dossier chez l’assureur ainsi que son numéro de téléphone, si la demande est formulée à la suite d’une requête d’une compagnie d’assurances;
• une copie d’un document attestant les procédures entreprises si des procédures civiles ont déjà été entamées à la suite du décès.