Bureau du coroner


Agression par objet contondant par son fils

Une femme de 58 ans décède d’un traumatisme contondant à la tête dans un contexte de violence familiale à son domicile à Gatineau. 

Date de l'événement : 28/01/2018

Que le Secrétariat à la condition féminine ajoute un volet qui englobe tous les types de violence intrafamiliale dans le Plan d’action gouvernemental en matière de violence conjugale lors de la révision de la mise en œuvre du plan d’action.

Que le Ministère de la Sécurité publique :

  • élargisse aux autres homicides intrafamiliaux les conclusions et les recommandations pertinentes du Comité d’examen liées à la violence conjugale lors de la révision de la mise en œuvre du Plan d’action gouvernementale en matière de violence conjugale;
  • ajoute un aide-mémoire similaire à l’Annexe A « Prévenir l’homicide de la conjointe », recensant les facteurs de risques des homicides intrafamiliaux comme des parricides dans le Guide des pratiques policières du MSP;
  • mette sur pied un mécanisme qui assure une meilleure coordination et un échange plus fluide d’informations pertinentes notamment sur la question de la santé mentale entre les policiers et les intervenants sociaux.

Que le Ministère de la Santé et des Services sociaux :

  • mette sur pied un mécanisme qui assure une meilleure coordination et un échange plus fluide d’informations pertinentes notamment sur la question de la santé mentale entre les policiers et les intervenants sociaux;
  • actualise le contenu de la Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui, L.R.Q., chapitre P-38.001 afin d’outiller les intervenants sociaux et les policiers face aux réalités actuelles associées à la santé mentale notamment les effets de la désinstitutionalisation et de la consommation accrue de substances psychoactives et d’opiacés;
  • explore la pertinence de produire un outil réglementaire sous la LPP qui permettrait aux policiers après consultation avec les intervenants d’un service en situation de crise, d’obliger le retrait de l’adulte non propriétaire de la résidence, pour une durée minimale de 24 heures, afin que ce dernier, s’il y consent, soit vu dans les plus brefs délais par un professionnel habilité à procéder aux évaluations liées aux troubles mentaux conformément au Code des professions, qui évaluera la teneur des facteurs de risques identifiés et prendra selon le cas des mesures appropriées pour un suivi à l’externe ou, verra à l’introduction d’une demande d’ordonnance judiciaire urgente pour une évaluation psychiatrique ou de garde provisoire conformément aux dispositions 27 ss du Code civil du Québec ou de l’article 6 de la Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui.

Que le Ministère de la Justice du Québec :

  • actualise le contenu de la Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui, L.R.Q., chapitre P-38.001 afin d’outiller les intervenants sociaux et les policiers face aux réalités actuelles associées à la santé mentale notamment les effets de la désinstitutionalisation et de la consommation accrue de substances psychoactives et d’opiacés;
  • explore la pertinence de produire un outil réglementaire sous la LPP qui permettrait aux policiers après consultation avec les intervenants d’un service en situation de crise, d’obliger le retrait de l’adulte non propriétaire de la résidence, pour une durée minimale de 24 heures, afin que ce dernier, s’il y consent, soit vu dans les plus brefs délais par un professionnel habilité à procéder aux évaluations liées aux troubles mentaux conformément au Code des professions, qui évaluera la teneur des facteurs de risques identifiés et prendra selon le cas des mesures appropriées pour un suivi à l’externe ou, verra à l’introduction d’une demande d’ordonnance judiciaire urgente pour une évaluation psychiatrique ou de garde provisoire conformément aux dispositions 27 ss du Code civil du Québec ou de l’article 6 de la Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui.

Que l'École nationale de police du Québec bonifie sa formation aux aspirants policiers et aux policiers expérimentés avec un volet qui permet davantage la détection des facteurs de risques portant sur la violence intrafamiliale au sens large et non limitée à la violence conjugale.

Date de la recommandation : 15/10/2020

Organisme(s) visé(s) :
  • Secrétariat à la condition féminine
  • Ministère de la Sécurité publique
  • Ministère de la Santé et des Services sociaux
  • Ministère de la Justice
  • École nationale de police du Québec

Numéro(s) de dossier(s) : 2018-00717

Retour à la recherche

Bureau de Québec (siège social)
Édifice Le Delta 2, bureau 390
2875, boulevard Laurier
Québec (Québec) ­ G1V 5B1
Téléphone : 1 888 CORONER
Télécopie : 418 643-6174
Courriel : clientele.coroner@coroner.gouv.qc.ca

Bureau de Montréal
Édifice Wilfrid-Derome, 11e étage
1701, rue Parthenais
Montréal (Québec)  H2K 3S7
Téléphone : 1 888 CORONER
Télécopie : 514 873-8943
Courriel : clientele.coroner@coroner.gouv.qc.ca

 

 


Portail Québec
© Gouvernement du Québec