Bureau du coroner



Une femme décède à la suite d'une collision routière

Une femme de 55 ans décède à la suite d'une collision routière.

Date de l'événement : 15/02/2022

Que le ministère des Transports et de la Mobilité durable, en collaboration avec la
Société de l'assurance automobile du Québec :
 - procède à une modification de l’article 603 du code de la sécurité routière de façon à rendre obligatoire le rapport du professionnel de la santé constatant une inaptitude à conduire un véhicule routier pour une raison de santé, chez une personne de 14 ans ou plus.
 - procède à une modification de l’article 44 du règlement relatif à la santé des conducteurs de façon à allonger de façon substantielle la suspension du droit de conduire dans les cas d’accidents causant un décès ou des blessures graves.
 - revoit à la hausse les amendes prévues à l’article 138 du code de la sécurité routière.

Que la Société de l'assurance automobile du Québec :
 - informe par écrit les titulaires de permis, lors de leur renouvellement annuel, des conséquences pénales de l’omission de déclarer dans les 30 jours un changement dans leur état de santé. Cette information pourrait être intégrée au formulaire présentement envoyé lors des renouvellements annuels.
 - mette en place une campagne publicitaire visant spécifiquement la santé des conducteurs, incluant l’obligation légale de déclarer un changement dans leur état de santé.
 - réévalue le système administratif s’appliquant aux personnes diabétiques afin d’assurer qu’un suivi médical soit demandé aux titulaires de permis dans les délais suggérés par ses directives administratives.

Que le Collège des médecins du Québec, de concert avec la Société de l'assurance automobile du Québec, revoie la formation offerte à ses membres intitulée « l’évaluation médicale de l’aptitude à conduire un véhicule automobile » en abordant de façon plus spécifique les avis à envoyer à la SAAQ.

Que l'Association des médecins d'urgence du Québec intègre à son offre de formation professionnelle un atelier abordant spécifiquement les avis à envoyer à la SAAQ, concernant les patients amenés à l’urgence en état d’hypoglycémie sévère.

Que l'Association des médecins endocrinologues du Québec intègre à son offre de formation professionnelle un atelier abordant spécifiquement les avis à envoyer à la SAAQ, concernant les patients amenés à l’urgence en état d’hypoglycémie sévère.

Que l'Ordre des infirmières et infirmiers du Québec intègre à son offre de formation un atelier abordant spécifiquement les avis à envoyer à la SAAQ, concernant les patients amenés à l’urgence en état d’hypoglycémie sévère.

Que l'Association des infirmières et infirmiers d'urgence du Québec intègre à son offre de formation un atelier abordant spécifiquement les avis à envoyer à la SAAQ, concernant les patients amenés à l’urgence en état d’hypoglycémie sévère.

Que l'Association des infirmières practiciennes spécialisées du Québec intègre à son offre de formation un atelier abordant spécifiquement les avis à envoyer à la SAAQ, concernant les patients amenés à l’urgence en état d’hypoglycémie sévère.

Que le ministère des Transports et de la Mobilité durable installe des glissières de sécurité de façon continue de manière à fermer complètement l'ouverture de huit mètres située le long de l'autoroute 25 en direction sud, près du repère kilométrique 8.5.

Date de la recommandation : 16/02/2023

Organisme(s) visé(s) :
  • Ministère des Transports et de la Mobilité durable
  • Société de l’assurance automobile du Québec
  • Collège des médecins du Québec
  • Ordre des infirmières et infirmiers du Québec
  • Association des médecins d’urgence du Québec
  • Association des infirmières et infirmiers d'urgence du Québec
  • Association des infirmières practiciennes spécialisées du Québec
  • Association des médecins endocrinologues du Québec

Numéro(s) de dossier(s) : 2022-01202

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