Loi et règlements

La Loi concernant principalement la nomination et le mandat des coroners est entrée en vigueur le 1er novembre 2022. Celle-ci modifie la Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès, incluant son titre, devenu Loi sur les coroners. Prenez note que le Règlement sur les critères et procédures de sélection des personnes aptes à être nommées coroners a aussi été modifié. Le nouveau règlement, également entré en vigueur le 1er novembre 2022, porte désormais le titre de Procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nommées coroner, coroner en chef ou coroner en chef adjoint et de renouvellement du mandat d’un coroner et prévoit notamment l'admissibilité à des infirmiers et infirmières, des ingénieurs et ingénieures ainsi que des pharmaciens et pharmaciennes à la fonction de coroner.

Voici les principaux textes législatifs et réglementaires encadrant le travail des coroners:

Loi sur les coroners (RLRQ, chapitre C-68.01)

Règlement relatif à l’aide financière pouvant être accordée à des membres de la famille d’une personne décédée pour le remboursement de frais engagés pour des services d’assistance et de représentation juridiques lors de certaines enquêtes d’un coroner (RLRQ, chapitre C-68.01, r.1)

Code de déontologie des coroners (RLRQ, chapitre C-68.01, r. 2);

Règlement sur l’identification, le transport, la conservation, la garde et la remise des cadavres, objets et documents (RLRQ, chapitre C-68.01, r. 3);

Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nommées coroner, coroner en chef ou coroner en chef adjoint et sur celle de renouvellement du mandat d’un coroner (RLRQ, chapitre C-68.01, r.4)

Tarif des droits et indemnités applicables en vertu de la Loi sur les coroners (RLRQ, chapitre C-68.01, r. 5);

Tarif sur les frais d’autopsies (RLRQ, chapitre C-68.01, r. 6);

Tarif sur les frais de transport, de garde et de conservation des cadavres (RLRQ, chapitre C-68.01, r. 7);

Règlement sur la rémunération des coroners à temps partiel (Décret no 1687‑87 du 4 novembre 1987 et ses modifications subséquentes).