Détail

[R-1] soutienne et s’assure de donner les leviers nécessaires la Directrice nationale de la protection de la jeunesse afin qu’elle puisse maintenir une communication régulière, transparente et centrée sur l’intérêt de l’enfant concernant les avancées et les enjeux relatifs à la protection et au bien-être, tant en ce qui a trait aux services de santé et de services sociaux qu’en matière de mobilisation des acteurs clés entourant les enfants; (ex. : centre de réadaptation, milieux scolaires, milieux communautaires, milieux judiciaires);

[R-2] mette en place un registre unique, recensant tous les cas pris en charge par les directions de la protection de la jeunesse dans la province à l’image du Dossier de santé numérique;

[R-3] consolide les services psychosociaux de première ligne, notamment en augmentant les enveloppes budgétaires qui leur sont destinées;

[R-4] adapte, en collaboration avec Santé Québec, les services de première ligne aux besoins des populations vulnérables, en garantissant une intensité et une durée d’intervention appropriées et en favorisant leur engagement envers les services proposés;

[R-5] rende obligatoire l’application du Plan de service individualisé pour tout enfant pris en charge par la Direction de la protection de la jeunesse, et ce, dès le début de la prise en charge, afin d’assurer une réponse coordonnée, continue et centrée sur les besoins de l’enfant.

[R-6] modifie le Guide de pratique de l’entente multisectorielle relative aux enfants victimes d’abus sexuels, d’abus physiques ou de négligence grave afin qu’une procédure d’intervention sociojudiciaire soit plus systématiquement déclenchée selon des critères établis, dont la récurrence d'actes abusifs de la part de l'auteur allégué et l'implication d'un tiers en autorité;

[R-7] modifie le Guide de pratique de l’entente multisectorielle relative aux enfants victimes d’abus sexuels, d’abus physiques ou de négligence grave afin que les policiers puissent consulter, en marge d'une procédure d'intervention sociojudiciaire, les autres partenaires de l'Entente multisectorielle dans toute situation d'abus sexuels, d'abus physiques ou de négligence grave.

[R-8] rappelle que les tous les médecins soient formés à leur obligation de faire un signalement dès qu’il y a un soupçon que la sécurité et le développement d’en enfant est compromis en vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse.  

[R-9] favorise la présence des intervenants de la santé et des services sociaux au sein des écoles et la proximité des services dédiés aux enfants. 

[R-10] prenne toutes les mesures nécessaires pour éviter le « bris de services éducatifs » lorsqu’il s’agit d’un enfant de niveau primaire et secondaire suivi en protection de la jeunesse dont le motif de compromission est de la négligence ou de l’abus (physique ou sexuel).

[R-11] rende obligatoire une formation pour les superviseurs d’enquête qui les prépare à cette fonction.

[R-12] déploie tous les moyens nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de l’administration de la justice, notamment à la chambre de la jeunesse de la Cour du Québec, dans le respect des délais prescrits.