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Rapports et recommandations
Tableau de suivi des recommandations
Les coroners peuvent formuler des recommandations visant une meilleure protection de la vie humaine. Celles-ci sont transmises par le coroner en chef aux personnes, associations, ministères ou organismes concernés. Les destinataires doivent, dans le délai indiqué par le coroner en chef, lui confirmer qu’ils ont pris connaissance des recommandations et l’informer des mesures qu’ils entendent prendre pour corriger la situation.
Ce tableau de suivi et le répertoire des recommandations ont été créés afin de mettre en valeur le travail de prévention réalisé par les coroners et les organisations publiques et privées concernées. Ils visent à optimiser le processus de suivi des recommandations par les organisations, au moyen d’un outil commun misant sur la transparence et le partage des bonnes pratiques. Pour toute question, vous pouvez contacter l'équipe recommandations@coroner.gouv.qc.ca. Si vous êtes un représentant des médias, veuillez contacter communications@coroner.gouv.qc.ca.
Contenu du tableau de suivi et calcul du taux de réponse
Le tableau de suivi présente le taux de réponse des destinataires pour les recommandations transmises depuis le 1er avril 2024. Il est possible de connaître le taux de réponse pour un destinataire en particulier au moyen du filtre disponible.
Dans le calcul du taux de réponse, les recommandations transmises dans les 90 derniers jours sont exclues afin de donner le temps aux destinataires d’y répondre et au Bureau du coroner de traiter les réponses reçues. Il est possible d'accéder aux rapports contenant l’ensemble des recommandations transmises, incluant celles des 90 derniers jours, en consultant le répertoire des recommandations.
Le statut de la réponse qui apparaît dans le tableau est basé sur le suivi que les destinataires ont indiqué qu'ils allaient apporter. Il est à noter que les destinataires n’ont pas l’obligation d’appliquer les recommandations et cette application peut parfois dépendre de facteurs hors de leur contrôle, mais ils doivent répondre aux recommandations et préciser les mesures correctives qu'ils vont prendre.
Destinataire : Ministère de la Sécurité publique
Informations détaillées
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Destinataire
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Nombre de rapports
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Recom-mandations
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Réponses reçues
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Taux de réponse
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|---|---|---|---|---|
| Ministère de la Sécurité publique | 6 | 15 | 15 | 100% |
| Total | 6 | 15 | 15 | 100% |
Que le Ministère de la Sécurité publique :
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Date
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Numéro de rapport
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Recommandation
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Statut de réponse
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|---|---|---|---|
| 2024-05-16 | 2021-01299 |
[R-1] revoit le processus de transmission par télécopie des Notifications à l’établissement de détention suivant l’exécution d’un mandat afin de mettre en place un processus… |
La recommandation est ou sera appliquée intégralement |
| 2024-05-16 | 2021-01299 |
[R-3] précise, d'ici le printemps 2025, lors de la révision de l’instruction provinciale aux établissements de détention, que le statut de suspension d’une libération… |
La recommandation est ou sera appliquée intégralement |
| 2024-05-28 | EP2022-00281 |
[R-3] ajoute une section spécifique à l’enquête d’un dossier de violence conjugale à même la « pratique policière 2.2.13.1 Violence conjugale », intégrée à la « Section 2.2… |
La recommandation est ou sera appliquée, avec des adaptations ou des mesures alternatives permettant d’atteindre le même objectif |
| 2024-05-30 | 2023-04232 |
[R-3] crée un comité consultatif d’experts qui aura le mandat de se pencher sur la révision du cadre juridique entourant le partage des renseignements protégés par la… |
La recommandation est ou sera appliquée intégralement |
| 2024-05-30 | 2023-04232 |
[R-4] revoit es règles en matière de partage des renseignements protégés par la confidentialité et le secret professionnel afin de mieux prévenir des décès violents ou par… |
La recommandation est ou sera appliquée intégralement |
| 2024-08-30 | 2023-08751 |
[R-1] refasse une évaluation du risque suicidaire après la comparution d’une personne incarcérée, compte tenu des changements qui peuvent survenir après une telle étape; |
La recommandation est ou sera appliquée intégralement |
| 2024-08-30 | 2023-08751 |
[R-2] effectue des rappels réguliers auprès des agents des services correctionnels sur l’importance des bonnes pratiques en ce qui concerne les rondes de surveillance,… |
La recommandation est ou sera appliquée intégralement |
| 2024-09-03 | EP2023-00287 |
[R-17] veille à ce que soit encadrées par règlement la qualité et la quantité de formation continue obligatoire des policiers; |
La recommandation est ou sera appliquée intégralement |
| 2024-09-03 | EP2023-00287 |
[R-18] mandate un groupe d’étude pour produire des recommandations concernant l’établissement d’un cycle de requalification permettant aux policiers de maintenir leurs… |
La recommandation est ou sera appliquée, avec des adaptations ou des mesures alternatives permettant d’atteindre le même objectif |
| 2024-09-03 | EP2023-00287 |
[R-19] déploie le formulaire d’analyse du risque, au niveau de la patrouille de gendarmerie, dans tous les corps de police au Québec; |
La recommandation est ou sera appliquée intégralement |
| 2024-09-03 | EP2023-00287 |
[R-20] prévoit un mécanisme afin d’aviser les corps de police de l’arrivée d’un individu sur leur territoire lorsque des modalités particulières sont ordonnées par la CETM; |
La recommandation est ou sera appliquée intégralement |
| 2024-09-03 | EP2023-00287 |
[R-21] poursuive le déploiement des agents de liaison relevant du ministère de la Sécurité publique (MSP) en lien avec le suivi des personnes sous la CETM; |
La recommandation est ou sera appliquée intégralement |
| 2024-09-03 | EP2023-00287 |
[R-22] prenne les mesures requises pour que les agents de liaison relevant du MSP disposent des pouvoirs nécessaires leur permettant d’agir pour le suivi ou en cas de… |
La recommandation est ou sera appliquée intégralement |
| 2024-09-03 | EP2023-00287 |
[R-23] en obtenant la collaboration du ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS), du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) et des corps de police,… |
La recommandation est ou sera appliquée intégralement |
| 2024-12-14 | 2022-02140 |
[R-1] mette en place une structure indépendante, spécialisée et centralisée, tel un commissaire national aux incendies, afin, entre autres, que soient révisés les déploiements… |
La recommandation relève de la prérogative du gouvernement et de l'Assemblée nationale (adoption ou modification d'une loi ou d'un règlement) |
