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Décisions et documents transmis dans le cadre d'une demande d'accès
Conformément au paragraphe 8 de l'article 4 du Règlement sur la diffusion de l’information et sur la protection des renseignements personnels, le Bureau du coroner diffuse les documents transmis dans le cadre d’une demande d’accès, accompagnés de la décision anonymisée du responsable de l’accès aux documents, à l’exception de ceux concernant :
a) des renseignements personnels, à moins que ceux-ci aient un caractère public au sens de l’article 55 de la Loi;
b) des renseignements fournis par un tiers au sens de l’article 23 ou 24 de la Loi;
c) des renseignements dont la communication doit être refusée en vertu des articles 28, 28.1, 29 ou 29.1 de la Loi.
Ces décisions et documents sont diffusés selon l’ordre chronologique des décisions du responsable d’accès aux documents.
Pour accéder aux documents, veuillez cliquer sur la date de la demande.
2026-2027
| Date de la demande | Objet de la demande |
|---|---|
| 13 mai 2026 | Obtenir A) les protocoles et guides d'investigation et B) les directives ou orientation relatives au périmètre d'investigation et C) les informations concernant la formation et l'encadrement. |
2025-2026
| Date de la demande | Objet de la demande |
|---|---|
| 25 février 2026 | Obtenir copie de documents divers, entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022, en rapport avec la COVID-19. |
| 21 octobre 2025 | Obtenir des statistiques concernant les décès causés par voie de fait ainsi que les statiques relativement au sexe des victimes. |
| 29 septembre 2025 | Obtenir différentes informations en lien avec la réduction de taille de l'État. |
| 24 juillet 2025 | Obtenir tout document indiquant la date de début de l'enquête publique (…), tout document décrivant le statut actuel de l'enquête menée par le Bureau du coroner, tout document contenant des recommandations émises ou envisagées par le Bureau du coroner dans ce dossier (…), tout document interne ou correspondance indiquant si le Bureau du coroner a pris connaissance des documents suivant. |
| 11 juin 2025 | Obtenir le manuel de formation qui est transmis aux nouveaux coroners lors de leur formation initiale. |
| 16 avril 2025 | Obtenir l'ensemble des rapports produits par le Bureau du coroner entre le début de l'année financière 2021-2022 et le 16 avril 2025 concernant des décès causés par une chute dans un établissement du CIUSSS de l'Estrie-CHUS. |
| 15 avril 2025 | Obtenir tous les rapports du coroner qui concernent des décès en lien avec l'actuelle crise des opioïdes, incluant, le fentanyl pour les mois d'octobre, novembre et décembre 2024; le nombre total de décès pour 2024; le nombre et les rapports disponibles jusqu’au 22 avril 2025; et combien d'enquêtes en lien avec des décès s'apparentant à cette cause sont en cours ou en attente qu'un rapport officiel du coroner ait été rédigé, jusqu'au 22 avril 2025. |
| 9 avril 2025 | Obtenir une copie de tous les rapports d'investigation du coroner découlant d'accidents de la route avec tout type de véhicule motorisé, impliquant l'alcool au volant, et ce, depuis 2020. |
| 8 avril 2025 (1) | Obtenir les résultats détaillés des cinq recommandations, plus particulièrement les résultats de l'enquête du Bureau du syndic de l'Ordre des infirmières et infirmiers auxiliaires du Québec quant à la recommandation numéro quatre qui portait sur la qualité des services rendus (…). |
2024-2025
| Date de la demande | Objet de la demande |
|---|---|
| 21 mars 2025 | Obtenir tous les rapports de décès par noyade dans des piscines résidentielles du Québec pour les années 2021 à 2024. |
| 12 février 2025 | Obtenir une copie d'une précédente demande d'accès de 2024 au sujet de tous les rapports d'investigation ou enquêtes publiques traitant des décès de personnes en situation d'itinérance (…) et une copie des rapports d'investigation du coroner traitant des décès de personnes dont le corps n'a pas été réclamé par un proche entre 2010 et 2024. |
| 15 janvier 2025 | Obtenir le rapport du Bureau du coroner qui a été transmis à un ministère du gouvernement du Québec et qui a conduit ce dernier à modifier en 2021 le Règlement sur la sécurité des piscines résidentielles qui était en vigueur depuis 2011, avec effet dans un premier temps au 1er juillet 2023, puis corrigé par la suite pour que la date d'effet soit repoussée au 30 septembre 2025. |
| 8 janvier 2025 | Obtenir le nombre de rapports en lien avec des surdoses d'opioïdes au Québec en 2023, ventilé par région, le nombre de rapports en lien avec des surdoses d'opioïdes au Québec en 2024, ventilé par région, et tous les rapports de coroners liés à des surdoses d'opioïdes au Québec en 2024. |
| 19 décembre 2024 (5) | Obtenir une copie de toutes les versions du Code de déontologie des coroners adoptés (…) et des documents (…) relatifs aux modifications apportées au Code de déontologie des coroners des années antérieures (…). |
| 19 décembre 2024 (3) | Obtenir une copie des documents (…) relatifs la rédaction, à l'adoption et aux modifications de l'article 34 de la Loi sur les coroners et à la définition et signification de l'expression « établir les causes probables » et « dans des circonstances obscures ». |
| 19 décembre 2024 (2) | Obtenir une copie des documents (…) relatifs à divers aspects de l'article 34 de la Loi sur les coroners. |
| 19 décembre 2024 (1) | Obtenir une copie de tous les avis émis par le coroner en chef (…), depuis le 13 mars 2020 jusqu'au 19 décembre 2024 concernant l'article 23 de la Loi sur les coroners (…). |
| 12 décembre 2024 | Obtenir la totalité des rapports de coroner faisant suite aux critères de recherches (…) : repérer les suicides par précipitation dans le vide impliquant une résidence privée pour aînée ainsi que les décès par chute accidentelle du haut d’une résidence privée pour aînée, et ce, en vous situant à la période antérieure au 1er avril 2018. |
| 5 décembre 2024 (1) | Obtenir (i) l'intitulé (i.e. la liste) des formulaires utiles à l'application de la présente loi qui ont été prescrits par le coroner en chef, et (ii) aux formulaires qui ont été prescrits ou modifiés par le coroner en chef en lien avec la Covid-19/la crise sanitaire/l'urgence sanitaire. |
| 21 novembre 2024 | Obtenir (i) sur la base des données contenues à vos rapports annuels de gestion couvrant les 6 dernières années, soit les rapports 2023-2024 à 2018-2019, quel est le nombre annuel de décès dont la cause identifiée a été l’acte volontaire par précipitation dans le vide impliquant l'usage d'une fenêtre d’une résidence privée pour aînée (RPA); (ii) sur la base des données contenues dans vos rapports annuels de gestion couvrant les 6 dernières années, soit les rapports 2023-2024 à 2018-2019, quel est le nombre annuel de décès dont la cause identifiée a été la chute accidentelle d’une fenêtre d’une résidence privée pour aînée (RPA). |
| 21 octobre 2024 (16) | Obtenir toutes les ententes conclues pour l'application de la Loi sur les coroners, intervenues entre le coroner en chef et une personne, un organisme public ou un ministère du gouvernement ou d'un autre gouvernement depuis le 1er janvier 2015 jusqu'au 21 octobre 2024. |
| 21 octobre 2024 (15) | Obtenir (i) tous les formulaires utiles à l'application de la Loi sur les coroners qui ont été prescrits parle coroner en chef; (ii) toutes les morgues nécessaires à l'application de la loi qui ont été désignées par le coroner en chef; (iii) tous les programmes de perfectionnement pour les coroners conçus et mis en œuvre par le coroner en chef; (iv) toutes les directives nécessaires à l'application de la loi, adoptées par le coroner en chef, depuis le 1er janvier 2020 jusqu'au 21 octobre 2024. |
| 21 octobre 2024 (14) | Obtenir une copie des avis, des documents, des communications et des correspondances, (…) relatifs à plusieurs causes et circonstances de décès. |
| 21 octobre 2024 (13) | Obtenir une copie des documents, des données, des communications et des correspondances, des directives, (…) relatif au (i) nombre de coroners qui sont avocats; (ii) nombre de coroners qui sont médecins; (iii) nombre de coroners qui sont avocats et médecins; (iv) nombre de coroners qui ne sont ni avocats ni médecins; par catégorie - (a) à temps plein, ou (b) à temps partiel - par année, depuis le 1er janvier 2015 jusqu'au 21 octobre 2024. |
| 21 octobre 2024 (11 et 12) | Obtenir (i) les conclusions de l'examen sommaire du coroner à la suite du décès de Monsieur (…) et de Monsieur (…); (ii) la cause de décès établie par le coroner ou le pathologiste au dossier de ces deux personnes décédées. Ainsi qu'une copie des documents, des communications et des correspondances, (…) indiquant les faits ou les éléments permettant d'établir que les décès de Monsieur X et Monsieur Y ne semblent pas être survenus par suite de négligence ou dans des circonstances obscures ou violentes, si tel est le cas (...). |
| 21 octobre 2024 (10) | Obtenir copie de tous les avis et de toutes les directives, des documents, des communications et des correspondances, (…) indiquant (pour les coroners à temps plein et à temps partiel) : (i) la durée moyenne des mandats; (ii) le nombre annuel moyen de dossiers répartis; (iii) le nombre annuel moyen d'investigations menées; (iv) le nombre annuel moyen d'enquêtes menées; (v) la somme d'argent annuelle moyenne accordée; (vi) le type d'avantages accordés; depuis le 1er janvier 2018 jusqu'au 21 octobre 2024. |
| 21 octobre 2024 (8) | Obtenir copie de tous les avis et de toutes les directives, des documents, des communications et des correspondances, (…) : (i) que le coroner ne chef ou le Bureau du coroner a reçu du gouvernement en lien avec la Covid-19 ou les vaccins Covid-19; (ii) que les coroners, à temps plein ou à temps partiel, ont reçu du gouvernement en lien avec la Covid-19 ou les vaccins Covid-19; (iii) que le coroner en chef ou le Bureau du coroner a transmis à ses coroners, à temps plein ou à temps partiel, en lien avec la Covid-19 ou les vaccins Covid-19; depuis le 1er janvier 2020 jusqu'au 21 octobre 2024. |
| 21 octobre 2024 (7) | Obtenir tous les documents, avis, recommandations, directives, communications et correspondances, (…) relatifs : (i) à la justification et à l'établissement du délai de 42 jours mentionné à l'article 34.1 de la Loi sur les coroners; (ii) au nombre de cas signalés en vertu de l'article 34.1 de la Loi sur les coroners; depuis le 1er janvier 2015 jusqu'au 21 octobre 2024. |
| 21 octobre 2024 (6) | Obtenir une copie des documents, des communications et des correspondances, (…) indiquant : (i) le nombre de coroners à temps plein et à temps partiel; (ii) le nombre total d'investigations; (iii) le nombre total d'enquêtes; (iv) la rémunération totale et moyenne des coroners à temps plein et à temps partiel (...) du 1er janvier 2018 jusqu'au 21 octobre 2024. |
| 21 octobre 2024 (4 et 5) | Obtenir copie des documents, des données disponibles, des communications, des correspondances, des directives, (…) relatif à plusieurs articles de loi, directives ou justifications, depuis le 1er janvier 2015 jusqu'au 21 octobre 2024. |
| 21 octobre 2024 (3) | Obtenir copie des documents, des communications et des correspondances, (…) d'informations diverses Me Jean-François Bertrand et Me Annie Gilbert, depuis le début de leur mandat de coroner jusqu'au 21 octobre 2024. |
| 21 octobre 2024 (2) | Obtenir une copie des documents, des communications et des correspondances (…) indiquant les différentes versions du code de déontologie des coroners de même que tous les changements (ajout, retrait ou modification) dont le code de déontologie a fait l'objet depuis le 1er janvier 2015 jusqu'au 21 octobre 2024. |
| 8 octobre 2024 | Obtenir les rapports d'enquêtes du coroner rendus public depuis le 1er janvier 2014 où des policier du SPVM on été appelés comme témoin dans le cadre de l'enquête publique du coroner ainsi que la liste des témoins entendus pour ces mêmes enquêtes. |
| 3 octobre 2024 | Obtenir les deux documents mentionnés dans la décision rendue par la Commissaire à la déontologie policière à la suite du décès de Francisco Bravo Salazar. |
| 2 octobre 2024 | Obtenir l’ensemble des documents portant sur la possibilité de réduire le taux d’alcool permis au volant de 0.08 à 0.05. |
| 15 août 2024 | Obtenir les réponses reçues de la Société de l'assurance automobile du Québec, du ministère de la Sécurité publique, du ministère des Transports ainsi que d'Éduc'alcool aux recommandations du coroner à la suite du rapport 2021-06561. |
| 23 juillet 2024 | Obtenir un document permettant de comprendre ce qui est arrivé avec l'engagement pris auprès du demandeur par le Bureau du coroner dans le cadre du dossier 1029182-J à la Commission d'accès à l'information. |
| 6 août 2024 | Obtenir six (6) rapports de coroner portant sur des décès ayant donné lieu au déclenchement d'une enquête du Bureau des enquêtes indépendantes. |
| 11 juin 2024 | Confirmer s’il y a appariement entre le dossier du coroner et le dossier d’un défunt au programme Alerte concernant des décès de quatorze personnes. |
