Détail

[R-1] intègre dans le cadre des travaux interministériels qui sont sous sa responsabilité, en collaboration avec le ministère de la Sécurité publique et le ministère de la Justice, et qui s’inscrivent dans la Stratégie gouvernementale intégrée pour contrer la violence sexuelle, la violence conjugale et Rebâtir la confiance 2022-2027 toutes les mesures législatives ou autres mesures appropriées nécessaires pour que toute personne à risque de violence conjugale, puisse bénéficier d’un mécanisme lui permettant de reconnaître les antécédents judiciaires d’une personne.

[R-2] mette en place une ressource d’aide pour les victimes de violence conjugale ainsi que pour le personnel d’intervention en violence conjugale, afin de leur permettre d’obtenir les informations du plumitif et les explications nécessaires pour bien les comprendre

[R-3] poursuive les actions visant la promotion d’outils sur la notion de contrôle coercitif en matière de violence familiale à l’ensemble des corps de police;

[R-4] mette à jour, dans les meilleurs délais, la pratique policière 2.2.13.1 Violence conjugale;

[R-5] alloue le financement requis pour promouvoir la tenue d’une journée d’actualisation en matière de violence familiale destinée aux policiers afin de mettre en valeur des actions concrètes visant à assurer une intervention adéquate et adaptée en matière de violence conjugale.

[R-6] prenne les mesures requises pour intégrer des outils concernant le contrôle coercitif en matière de violence conjugale dans le cadre du programme de formation des futurs policiers en harmonisation avec les collèges en techniques policières;

 [R-7] établisse et rende accessible une formation continue aux policiers concernant la violence conjugale et le contrôle coercitif.

[R-8] prenne les mesures requises pour intégrer aux activités d’apprentissage en formation initiale en techniques policières, des notions concernant le contrôle coercitif en matière de violence conjugale en harmonisation avec l’École nationale de police du Québec.

[R-9]  veille au développement de nouvelles maisons d’aide et d’hébergement d’urgence en matière de violence conjugale;

[R-10] consolide le financement des organismes œuvrant auprès des hommes ayant des comportements violents dans un contexte de violence conjugale.

[R-11]  soutienne le développement de nouvelles maisons d’aide et d’hébergement d’urgence en matière de violence conjugale en autorisant les budgets requis.

[R-12] accorde à la Société d'habitation du Québec le financement requis pour le développement de nouvelles maisons d'aide et d'hébergement d'urgence en matière de violence conjugale.