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Accès à l’information et protection des renseignements personnels
Le Bureau du coroner est assujetti à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, qui vise trois objectifs :
- garantir à tous l’accès aux documents des organismes publics dans la mesure prévue par la loi;
- assurer la confidentialité des renseignements personnels détenus par un organisme public;
- accorder à quiconque le droit d'avoir accès aux renseignements le concernant et d'en exiger la rectification au besoin.
Documents visés par la loi
La loi s’applique à tous les documents que le Bureau du coroner a en sa possession, peu importe leur forme, à l’exception des annexes jointes aux rapports de coroners. Plusieurs documents existants sont donc publics selon les critères prévus par la loi. Cependant, un organisme n’est pas tenu de créer un nouveau document comme un document de synthèse ou un rapport statistique.
Obligations du responsable de l’accès à l’information
- Assurer l’accès aux documents du Bureau du coroner au moment opportun et veiller à ce que les renseignements personnels ne soient divulgués qu'aux seules personnes autorisées par la loi.
- Répondre, au plus tard dans les 20 jours suivant la date de réception de la demande, en donnant accès au renseignement ou au document demandé, ou en expliquant pourquoi il n’est pas accessible.
Dans certains cas, un délai supplémentaire de 10 jours peut être requis pour traiter une demande.
Comment présenter une demande d’accès à l’information?
Votre demande d'accès à un document ou à un renseignement doit être suffisamment précise pour permettre de repérer ce document ou ce renseignement.
La demande doit être transmise par la poste, par courriel ou par télécopieur, à :
Madame Diane Huot, responsable substitut
Bureau du coroner
Édifice Le Delta 2, bureau 390
2875, boulevard Laurier
Québec (Québec) G1V 5B1
Courriel : acces.information.coroner@coroner.gouv.qc.ca
Télécopie : 418 644-4157
Bien qu'une demande d'accès puisse être faite verbalement, seule une décision faisant suite à une demande présentée par écrit peut faire l'objet d'une révision par la Commission d'accès à l'information du Québec.
